Réglement des contentieux

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Réglement des contentieux 2018-05-24T15:37:54+00:00

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  • toutes les juridictions judiciaires et administratives (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, cour d’appel, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal administratif, cour administrative d’appel, tribunal du contentieux de l’incapacité)

  • les juridictions ordinales (conseil de l’ordre)

  • les tribunaux arbitraux

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