Droit commercial

Négociations avec vos partenaires

Achat/vente de fonds de commerce

Achat/vente de pas de porte

Rédaction de bail commercial

Renouvellement de baux commerciaux

Mise en location gérance de fonds de commerce

Rédaction de conditions générales de vente et d’achat

Rédaction de contrats de distribution (franchise, concession, affiliation…)

Analyse des contrats soumis à votre signature (prêts, cautionnements, contrats d’assurance…)

Audit de contrats avant transmission d’une entreprise

Statut du dirigeant (rémunération, fiscalité, pouvoirs, responsabilité…)

Responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Préparation de la déclaration de cessation des paiements (avant redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)

Préparation du dossier de sauvegarde judiciaire

Défense des intérêts de l’entreprise dans le cadre de la procédure collective

Défense du dirigeant caution de l’entreprise ;

Conseil au dirigeant sur les conséquences le concernant sur la liquidation et le redressement judiciaire

Défense du dirigeant poursuivi devant le tribunal de commerce pour faute de gestion (sanctions patrimoniales, interdiction de gérer, banqueroute, faillite personnelle…)

Déclaration de créance en cas de procédure collective de l’un de vos débiteurs.

Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé (notamment en cas de déplafonnement)

Travaux à effectuer par le bailleur ou le preneur

Recouvrement de créances à l’encontre de vos clients

Actions en responsabilité contre un fournisseur ou d’un de vos clients

Demande de dommages et intérêts pour rupture de relations commerciales établies

Action en concurrence déloyale

Refus d’indemnisation par une compagnie d’assurance

Rupture de contrat d’agent commercial.