Droit commercial

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Droit commercial 2018-05-24T15:45:06+00:00

Nos compétences en droit commercial vous sont utiles à tous les stades de la vie de votre entreprise

Nous accompagnons vos projets :

  • Négociations avec vos partenaires

  • Achat/vente de fonds de commerce

  • Achat/vente de pas de porte

  • Rédaction de bail commercial

  • Renouvellement de baux commerciaux

  • Mise en location gérance de fonds de commerce

  • Rédaction de conditions générales de vente et d’achat

  • Rédaction de contrats de distribution (franchise, concession, affiliation…)

  • Analyse des contrats soumis à votre signature (prêts, cautionnements, contrats d’assurance…)

  • Audit de contrats avant transmission d’une entreprise

  • Statut du dirigeant (rémunération, fiscalité, pouvoirs, responsabilité…)

  • Responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Nous vous aidons en cas de difficultés économiques :

  • Préparation de la déclaration de cessation des paiements (avant redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)

  • Préparation du dossier de sauvegarde judiciaire

  • Défense des intérêts de l’entreprise dans le cadre de la procédure collective

  • Défense du dirigeant caution de l’entreprise ;

  • Conseil au dirigeant sur les conséquences le concernant sur la liquidation et le redressement judiciaire

  • Défense du dirigeant poursuivi devant le tribunal de commerce pour faute de gestion (sanctions patrimoniales, interdiction de gérer, banqueroute, faillite personnelle…)

  • Déclaration de créance en cas de procédure collective de l’un de vos débiteurs.

Nous vous défendons en cas de litige :

  • Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé (notamment en cas de déplafonnement)

  • Travaux à effectuer par le bailleur ou le preneur

  • Recouvrement de créances à l’encontre de vos clients

  • Actions en responsabilité contre un fournisseur ou d’un de vos clients

  • Demande de dommages et intérêts pour rupture de relations commerciales établies

  • Action en concurrence déloyale

  • Refus d’indemnisation par une compagnie d’assurance

  • Rupture de contrat d’agent commercial.

Nos compétences
pour vous accompagner

droit du travail
sécurité sociale
droit commercial
droit des sociétés
droit fiscal

Le 1er
rendez-vous

Notre activité à vos côtés nous conduit à vous accompagner régulièrement, pendant plusieurs années.

EN SAVOIR PLUS
Rédaction de contrats et d'actes

Nous analysons et rédigeons les contrats et actes que vous signez au cours de votre vie professionnelle en savoir plus

Conseil juridique et stratégique

De la stratégie d’entreprise au conseil au quotidien dans vos rapports avec les acteurs de votre entreprise en savoir plus

Règlement des contentieux

Nous assistons nos clients devant toutes les juridictions pour trouver l’issue la plus rapide et la plus efficace en savoir plus

Formation juridique

Des séminaires et des formations pour améliorer vos pratiques et faciliter vos prises de décisions au quotidien en savoir plus