Peut-on modifier un contrat de travail par un accord de performance collective ?

///Peut-on modifier un contrat de travail par un accord de performance collective ?

L’accord de performance collective est un nouveau dispositif pour « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Il permet d’aménager :

  • La durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;

  • la rémunération ;

  • et/ou déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

L’une des particularités d’un tel accord est de se substituer de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. C’est une nouveauté majeure en droit du travail français puisque des dispositions potentiellement moins favorables au contrat de travail, pourront s’imposer au salarié. Certes, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour refuser la modification de son contrat de travail ; cependant, si l’employeur ne renonce pas à la modification, il pourra licencier le salarié pour ce « motif spécifique » qui constitue une cause réelle et sérieuse. Cette cause préconstituée ne peut pas être contestée devant le juge. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour engager la procédure de licenciement. La seule contrepartie spécifique réside dans l’octroi d’un abondement du compte personnel de formation d’un minimum de 100 heures, au-delà des conséquences classiques d’un licenciement pour motif personnel.

Un accord de performance collective pourra être conclu dans des entreprises de toutes tailles puisque désormais, même dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de représentants du personnel, un accord d’entreprise peut être conclu. Ainsi, dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur propose un projet d’accord ; la validité de l’accord est subordonnée à son approbation par référendum par le personnel à la majorité des 2/3.

2018-10-31T11:07:34+00:00