Toutes les sociétés (quelle que soit leur forme, leur taille ou chiffre d’affaires : SARL, SAS… mais aussi SCI) doivent, avant le 1er avril 2018, déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette déclaration concerne les personnes physiques
- qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
- ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale des associés (les bénéficiaires effectifs peuvent donc être des personnes non associées mais des dirigeants de la société).
Elle doit être effectué sur les formulaires cerfa délivrés par le RCS.
Le défaut de dépôt de cette déclaration au RCS ou le dépôt d’une déclaration erronée ou incomplète est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, et par des peines d’interdiction de diriger pour les dirigeants (article L.561-49 du Code monétaire et financier).
Nous sommes disponibles pour vous aider à établir et déposer cette déclaration.